demande d'autorisation
16/04/2020 00:30:00 -
La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture...... La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture (ou de transfert) de contrat de travail des salariés protégés durant la crise du Coronavirus
19/03/2020 16:00:00 -
Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et...... Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA), ainsi que ses conditions d'examen
11/06/2014 16:12:51 -
L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège
27/09/2018 09:30:54 -
Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci...... au vieillissement s’inscrit dans cette construction du régime d’autorisation.La décision de créer, transformer ou accroître la capacité d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ou de demander
11/05/2017 00:00:00 -
En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide soc...... En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont exonérées de la procédure
27/09/2018 09:30:54 -
La loi du 28 décembre 2015 réforme la procédure d’appel à projet et crée, outre trois nouveaux cas d...... des autorités ayant délivré l’autorisation en vigueur et donnent lieu à une actualisation de l’arrêté d’autorisation, le cas échéant (CASF, art. D. 313-8-2 et art. D. 313-8-3).la nature du projet
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la......Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la demande annuelle de répartition des frais de siège dans le cadre d’une procédure
24/06/2016 12:00:00 -
Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services s......Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précise les règles applicables pour les extensions de portée
20/09/2015 12:00:00 -
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale...... au sens du droit européen » ; - L’obligation faite au président du conseil départemental de motiver sa décision en cas de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir
14/03/2024 00:00:00 -
Sur quelles dispositions de la proposition de loi (PPL) Bien-vieillir députés et sénateurs se sont-...... poursuivre leur activité pendant cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement. La date limite de dépôt de la demande d’autorisation en service autonomie est, en outre, repoussée à fin 2025
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv...... du décret n˚2003-1010, le recours -qu'elles ont intenté auprès du Conseil d'Etat a permis à ce dernier d'apporter des précisions sur la procédure d'autorisation budgétaire et de tarification
25/02/2010 00:00:00 -
Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d...... de santé (ARS). Soit au plus tard le 1er juillet 2010. D'ici là, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) sont chargés d'examiner les demandes d'autorisation, d'extension
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... ou rapprochement, les services envisagent de modifier le public visé et/ou le territoire d'intervention, la demande devra être faite dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens et à défaut via
20/03/2024 00:00:00 -
Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réform...... de présenter une demande d’autorisation en SAD. Et la date limite pour déposer celle-ci est repoussée au 31 décembre 2025. « Pour ne pas créer de coquilles vides, il faut prendre son temps. C’est une réforme
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser la méthodologie d’analyse des résultats des évaluations interne et externe; Exploiter les...
15/05/2023 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi....... L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour prendre un arrêté de transfert d’autorisation. À défaut, la demande est réputée rejetée. L’administration doit faire
04/10/2023 00:00:00 -
La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut...... du décret. Celui-ci indique que les gestionnaires de Ssiad qui déposeront une demande d’autorisation pour devenir SAD pourront « solliciter l'autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon
19/03/2020 00:00:00 -
Certains actes de gestion, relevant jusqu'ici de la compétence du directeur général du Centre natio......-sociaux de l'hospitalière. Sont notamment concernées les demandes d'autorisations spéciales d'absence liées à l'exercice d'un mandat syndical, à la parentalité et à certains évènements familiaux. Tout comme
27/09/2018 09:30:54 -
Dans le but d’harmoniser les procédures d’autorisation, la loi du 2 janvier 2002 avait prévu la mise...... les demandes d’autorisation devaient impérativement être déposées. Ce système a été précisé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 (JO du 29).Il consistait à instaurer des périodes de l’année au cours
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme du domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires et nécessite une a...... et d’accompagnement qui voudront dispenser du soin de présenter une demande d’autorisation conjointe auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental à compter de la publication de ce cahier